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4 Mar

MODERNISATION DES DEMANDES D’URBANISME

La loi ELAN fait évoluer les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…).

1/ Une demande dématérialisée

D’ici au 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place une télé-procédure, permettant de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée. Les communes pourront se regrouper afin de mutualiser ce service.

2/ Une externalisation de l’instruction

Dès aujourd’hui, l’instruction des demandes d’urbanisme peut être confiée à un prestataire privé qui est placé sous la responsabilité de l’autorité administrative compétente. La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation est prise par l’autorité administrative.

3/ La limitation des pièces demandées

Pour l’instruction des demandes d’urbanisme, les documents qui doivent être fournis par la personne qui dépose la demande sont désormais limités. L’objectif de cette mesure est de permettre une unification des modalités d’instruction des dossiers. Ainsi, peuvent être demandées, notamment, les pièces nécessaires à la vérification des règles relatives à :

-l’utilisation des sols,

-l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions et l’assainissement des constructions,

-l’aménagement des abords des constructions,

-la salubrité ou la sécurité publique.

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 – ELAN

 

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